Article 1 : Dispositions générales
Le présent règlement intérieur vaut pour Charte de bonne conduite des stagiaires en formation, auprès de l’Organisme de Formation : Sandrine Mille, numéro de déclaration d’activité : 32620318962 (auprès du préfet de région Hauts-de-France).
Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Il respecte les dispositions en vigueur dans le Code du Travail, pris en ses articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15. Il détermine, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 2 : Champ d’application
Ce règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires (c’est-à-dire : les personnes participant à une action de formation organisée par l’Organisme de Formation), et ce pour la durée de la formation suivie.
Il est obligatoire de se soumettre sans réserve au présent règlement intérieur avant toute inscription en formation professionnelle proposée par l’Organisme de Formation. Chaque stagiaire accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce Règlement.
Toutes les clauses sont réputées indépendantes les unes des autres : la nullité d’une des clauses ne vaut pas nullité de toutes les autres. Le contrat subsistera en cas de nullité prononcé de l’une ou de plusieurs de ses clauses, car les clauses non affectées produisent toujours leur plein effet.
Le seul droit applicable, dans le cadre du règlement intérieur, est le droit français, et, ce, à l’exclusion de tout autre élément d’extranéité.
Article 3 : Publicité
Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive). Il est porté à la connaissance des stagiaires au moment de la signature de la convention ou du contrat de formation.
Article 4 : Droits et valeurs
L’Organisme de Formation s’engage à respecter les principes inhérents aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme, et à respecter les droits de chacun des stagiaires.
- Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, du 4 novembre 1965, sur le droit à la vie privée.
- Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, sur les droits à la dignité et à l’égalité.
- Le Code pénal, pris en son article 226-13 sur le secret professionnel.
- Le Code Civil, pris en son article 9 sur le droit à la vie privée.
- Le Code du commerce, pris en son article L 612-3 sur les obligations comptables.
- Le Code de la consommation, pris en son article L 121-2 sur la publicité trompeuse et mensongère.
- Le Code du travail, sur la formation professionnelle.
- Le Règlement général sur la protection des données, du 23 mai 2018, sur le respect du consentement à la collecte des données personnelles.
Article 5 : Obligations des stagiaires
Les stagiaires de l’Organisme de Formation sont tenus à des règles déontologiques et éthiques :
- Faire preuve d’assiduité dans leur apprentissage en formation professionnelle.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de Formation.
- Respecter les devoirs leur incombant par voie de contrat.
- Respecter les droits et l’individualité des stagiaires, intervenants et formateurs.
- S’acquitter des sommes dues au titre de la formation professionnelle.
- Respecter les règles de discrétion et de secret en formation professionnelle.
- Remettre, dans les meilleurs délais, à l’Organisme de Formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Les horaires de formation sont fixées par l’Organisme de Formation et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’Organisme de Formation se réserve le droit, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, de modifier les horaires de la formation en fonction des nécessités et des contraintes de service. Dans cette hypothèse, les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’Organisme de Formation aux horaires de la formation.
En cas d’absence ou de retard, l’Organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire –dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. L’employeur du participant est informé des absences dans les meilleurs délais par le service formation.
Une feuille de présence doit être signée par le participant lors des sessions live. Par ailleurs, l’apprenant répondra à un quiz à la fin de chaque module de formation en e-learning, ainsi qu’à la toute fin de la formation, afin de valider les connaissances acquises. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.
Les stagiaires sont tenus de remplir les questionnaires de satisfaction à chaud et à froid de la formation.
Article 6 : Règles de bonne conduite
Pour assurer une bonne qualité et un sérieux des sessions de formation, l’Organisme de Formation prévoit des règles disciplinaires applicables à tous les stagiaires.
L’Organisme de Formation prévoit des sanctions lorsque le stagiaire effectue ces actions interdites :
- De consommer des boissons alcoolisées pendant les visioconférences organisées ;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- De causer du désordre, et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation ;
- De violer les droits de propriété intellectuelle des supports de formation de toute nature ;
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
- D’enregistrer et diffuser les conférences privées tenues dans le cadre de la formation ;
- D’enregistrer, de filmer ou de fixer par quelque moyen que ce soit les sessions de formation ;
- De transmettre gratuitement ou contre rémunération ses identifiants d’accès à la plateforme à un tiers ;
- De transmettre ou de revendre ses fascicules de cours ;
- De fournir de faux renseignements lors de l’inscription.
Article 7 : Modération des échanges
Les échanges écrits et oraux doivent rester respectueux et professionnels. Ils demeureront confidentiels, et ne pourront pas être divulgués à des tiers ne suivant pas la formation en cours.
Les échanges écrits peuvent faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par l’Organisme de Formation, s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
- Non-respect des interlocuteurs
- Non-respect des obligations contractuelles avec le stagiaire
- Non-respect des présentes conditions générales de vente
- Impact négatif sur l’image de marque de l’Organisme de Formation
- Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants
Article 8 : Données personnelles
Les données des stagiaires collectées à des fins de formation sont conservées trois ans à compter de leur collecte.
Les stagiaires disposent d’un droit d’accès à leurs données leur permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées les concernant, de demander leur rectification, leur effacement ou leur portabilité. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un courriel à bonjour@sandrinemille.fr en indiquant son prénom, nom, ainsi que le nom et la date de formation.
Article 9 : Sanctions disciplinaires
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’Organisme de Formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le responsable de l’Organisme de Formation ;
- Blâme ;
- Exclusion définitive de la formation.
Article 10 : Procédure disciplinaire
En application des articles R. 6352-3 et suivants du Code du travail, lorsque l’Organisme de Formation envisage de prendre une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un participant à la formation, le participant est convoqué et informé de l’objet de la convocation. Cette dernière précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée, ou remise à l’intéressé contre décharge.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. L’Organisme de Formation indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au participant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
L’Organisme de Formation informe de la sanction prise :
- l’employeur, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
- l’employeur et l’organisme paritaire collecteur agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
- l’organisme paritaire collecteur agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le participant.
Pour contester la décision de sanction, il est possible de faire une réclamation adressée à l’Organisme de Formation, par écrit. L’Organisme de Formation a 2 semaines pour répondre en retour.
Article 11 : Règlements des litiges
Les Tribunaux du ressort des tribunaux d’Arras sont compétents pour régler les litiges survenus à l’occasion des formations professionnelles.
Ce règlement rentre en vigueur au 17/01/2024 et a été mis à jour au 03/04/2024.