Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société Sandrine Mille, au statut d’Entreprise Individuelle dont le siège social est situé au 79 rue de saint quentin 62000 Arras – SIRET : 838 429 223 00012
et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet sandrinemille.fr dénommée ci-après “le client” ou “l’acheteur “.
Article 1 : Champ d’application
1.1 La société Sandrine Mille invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute commande effectuée implique l’acceptation des CGV-CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet ou des réseaux de la société Sandrine Mille. Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Sandrine Mille une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
1.3 La société commercialise à ses Clients via son Site Internet des formations en ligne et offre des prestations individuelles de coaching professionnel.
Article 2 : Commande
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Sandrine Mille.
Toute commande passée sur le site appartenant à la société Sandrine Mille implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes et prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet sandrinemille.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Article 3 : Prérequis
3.1 Sandrine Mille informe du niveau requis pour suivre les formations qu’elle propose. Il appartient au client d’évaluer ses besoins et de vérifier si ses collaborateurs ont le niveau de pré-requis attendu pour suivre les formations.
3.2 Des limitations d’âge s’appliquent : la société Sandrine Mille n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des produits et services peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement pourra s’effectuer par Carte bancaire via une connexion sécurisée ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 6 : Prise en charge par OPCA
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur (OPCA), il appartient au Client :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement au moment de l’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’OPCA ;
– de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCA des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 7 : Accès et Livraison
L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme Podia. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous prions de les conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à vos prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse bonjour[at]sandrinemille.fr.
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilants en saisissant vos informations).
Article 8 : Droit de Rétractation & Conditions de remboursement
L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques » car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés.
Cependant la société Sandrine Mille reste soucieuse de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses clients. Si un produit ne vous convenait pas, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante bonjour[at]sandrinemille.fr afin d’examiner votre problème.
Le client peut mettre fin à son inscription aux produits et services de la société Sandrine Mille à tout moment en supprimant son compte client sur le site, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant.
Article 9 : Modifications
La société Sandrine Mille se réserve le droit de modifier le Site Internet, les CGV/CGU ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou par le biais du présent Site.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email sur le site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Sandrine Mille. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.
Article 11 : Responsabilité
La société Sandrine Mille ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La société Sandrine Mille, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les produits et services créées par la société Sandrine Mille sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous, sont la propriété intellectuelle de Sandrine Mille.
Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par la société Sandrine Mille à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de la société Sandrine Mille.
Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société Sandrine Mille.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la société Sandrine Mille en cédant ou en communiquant ces documents.
La société Sandrine Mille est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.
Article 13 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur application ressort de la compétence exclusive des tribunaux d’Arras (62000).
