Dernière mise à jour : 05/04/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réalisées dans le cadre de l’activité de l’Entreprise Individuelle Sandrine Mille, dont le siège social est situé au 79 rue de Saint Quentin 62000 Arras sous le numéro SIRET 838 429 223 00012, et dont le numéro de déclaration d’activité d’Organisme de Formation est 32620318962 (auprès du préfet de la région Hauts-de-France).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Société : la société Sandrine Mille.
- Client : toute personne morale qui achète, en autofinancement (fonds propres), le Produit auprès de la société Sandrine Mille.
- Produit : le programme de formation « Accélérateur »
- CGV : les Conditions Générales de Ventes, détaillées ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes et prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.sandrinemille.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2 : Prérequis
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Société, il faut avoir la pleine capacité juridique : représenter une personne morale au moment de la commande, et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.
Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Société, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Article 3 : Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente du Produit entre la Société et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Les conditions d’inscription et d’accès sont précisées à l’article 7 de ces présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations pratiques au sujet du Produit proposé par la Société (programme complet, modalités, durée…) sont explicitées sur le site dédié « https://sandrinemille.fr/accelerateur« .
Si elle le juge nécessaire, la Société pourra modifier les contenus du Produit suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus figurant sur les fiches de présentation et le Site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 4 : Durée du programme et accès au produit
Tous les Clients ayant souscrits au Produit signent un contrat ou une convention de formation décrivant la durée et les modalités dudit Produit.
L’espace d’e-learning reste accessible après la formation, pour une durée totale de un an, à compter du premier versement.
L’accès à la plateforme d’e-learning se fait dès validation du paiement par le Client, par l’intermédiaire de Stripe. Aucun accès au programme en ligne avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte, et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent la participation à la formation et l’accès aux supports de cours dédiés.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués au sein de la convention ou du contrat de formation.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Société dans un délai déterminé. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Article 6 : Paiement
Pour la rémunération de ses missions, le Client s’engage auprès de la Société, par la présente, à lui verser la somme totale indiquée lors de la passation de la commande. Cette somme est susceptible de varier selon les modalités de paiement choisis, pour tenir compte de l’existence de frais de dossier et de paiement éventuels. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le choix d’un paiement en plusieurs fois par le Client ne le dispense pas de payer les mensualités ultérieures. Lors du premier paiement, et après expiration du délai de rétractation légal si applicable, il s’engage à honorer l’ensemble des mensualités suivantes, sous peine de poursuites judiciaires et de bannissement de la plateforme en ligne sans remboursement des sommes déjà versées.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Aucun escompte, ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le moyen de paiement accepté par la Société est : par carte bancaire (via les intermédiaires de paiement sécurisé Stripe). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la Société.
Exceptionnellement, la Société peut autoriser un paiement par virement bancaire au Client qui en ferait la demande.
Les impayés entraînent immédiatement, dès le premier incident, la suspension aux accès des services et programmes de la Société pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC/HT.
Article 7 : Inscription
L’inscription à une session de formation ne devient effective qu’après un premier paiement et la réception par nos services du contrat ou de la convention de formation, dûment signé par le Client.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, la Société adresse au Client, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
Article 8 : Modification, annulation et report
Toute annulation ou abandon du stage par le Client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, doit être signalé par téléphone et confirmé par écrit à la Société.
Si l’annulation intervient dans les 14 jours suivants la signature du contrat ou de la convention de formation, l’Organisme de Formation remboursera intégralement les montants perçus. Si le délai est dépassé, ces sommes sont dues et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
La Société ne pourra être tenue responsable des frais ou dommages consécutifs à l’annulation d’une formation ou à un report à une date ultérieure.
Article 9 : Discrétion et secret professionnel
Le Client s’engage à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Société.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 10 : Informatique et libertés
La Société s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
- Le prénom du Client ;
- Le nom du Client ;
- L’adresse e-mail du Client ;
- L’adresse postale du Client ;
- Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…) le cas échéant ;
- Les informations sur les besoins, problématiques, actions, résultats et objectifs du Client, relativement à l’objet du Produit.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Société, afin de trouver une solution adaptée.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont stockées dans et hors de l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, via Google Drive, Mailerlite et Indy.
Article 11 : Retour des Clients
Afin d’améliorer les services proposés, la Société se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La Société peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par la Société dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
Tous les produits et services créées par la société Sandrine Mille sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments.
Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Société.
Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par la société Sandrine Mille à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de la société Sandrine Mille.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.
Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société Sandrine Mille.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Société, sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, et dès le premier incident, le Client s’expose également à un bannissement du programme sans remboursement.
Il est strictement interdit au Client, pendant deux ans à compter de la date de fin du Produit, de réaliser une activité concurrente à la Société, et de créer une offre similaire au Produit, après sa participation, sans son autorisation préalable écrite. Le Client reconnaît que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la société Sandrine Mille en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 13 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
Toute réclamation par le Client doit être adressée à la Société par écrit. La Société dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au Client, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Tout litige, en l’absence de solution amiable, découlant de leur interprétation ou de leur application ressort de la compétence exclusive des tribunaux d’Arras (62000).