Dernière mise à jour : 25/02/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réalisées dans le cadre de l’activité de l’Entreprise Individuelle Sandrine Mille, dont le siège social est situé au 79 rue de Saint Quentin 62000 Arras sous le numéro SIRET 838 429 223 00012, et dont le numéro de déclaration d’activité d’Organisme de Formation est 32620318962 (auprès du préfet de la région Hauts-de-France).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Organisme de formation : l’Organisme de Formation Sandrine Mille.
- Client : toute personne morale qui passe une commande de la formation professionnelle RS6521 auprès de l’Organisme de Formation Sandrine Mille.
- Apprenant : personne physique qui participe à la formation RS6521.
- CGV : les Conditions Générales de Ventes, détaillées ci-dessous.
- CPF : Compte Personnel de Formation qui finance en partie l’action de formation RS6521.
Ces CGV ne traitent pas des achats réalisés hors CPF. Ceux-ci sont assimilés à de la vente de produits digitaux, et par conséquent opèrent hors champ de la formation professionnelle.
Article 1 : Champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes et prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.sandrinemille.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente de la prestation de formation professionnelle RS6521, présentée au CPF sur le site « https://www.moncompteformation.gouv.fr/ » entre l’Organisme de Formation et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Les informations pratiques au sujet de la formation professionnelle RS6521 proposée par l’Organisme de Formation (programme complet, modalités et délais d’accès, durée…) sont explicitées sur le site dédié « https://sandrinemille.fr/seo/ ».
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent la participation à la formation et l’accès aux supports de cours dédiés.
L’Organisme de Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la demande de devis effectuée sur le CPF.
Article 4 : Inscription et paiement
Après avoir rempli un questionnaire d’analyse du besoin, un entretien individuel en visio est effectué avec l’Organisme de Formation, afin de faire un état des lieux des besoins de l’Apprenant.
A l’issue de ce point, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de formation professionnelle, si les problématiques rencontrées par l’Apprenant ne sont pas compatibles avec ses missions.
L’Apprenant peut ensuite effectuer une demande de devis via la page : « https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/83842922300012_SEO/83842922300012_ZOOM?contexteFormation=ACTIVITE_PROFESSIONNELLE »
Une fois la demande acceptée, le Client a 4 jours pour effectuer le paiement du solde, via son Compte Personnel de Formation. A l’issue de ce paiement, l’inscription devient effective.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de Formation adresse au Client, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
Article 5 : Modification, annulation et report
Toute annulation ou abandon du stage par le Client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, doit être signalé par téléphone et confirmé par écrit à la Société.
- Si l’annulation intervient dans les 14 jours ouvrés suivants le paiement, les droits de formation seront libérés et le reste à payer remboursé sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
- Si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrés avant le début de la formation et que le dossier a été annulé, les droits de formation seront libérés et le reste à payer remboursé sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant le début de formation :
- Vous avez un cas de force majeure et vous avez annulé votre dossier : Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
- Vous n’avez pas de cas de force majeure : Vos droits formation seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera encaissé en totalité et mis à disposition sur votre compteur en tant qu’avoir abondement. Vous pourrez l’utiliser pour financer une future formation.
L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation. L’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable des frais ou dommages consécutifs à l’annulation d’une formation ou à un report à une date ultérieure.
Article 6 : Discrétion et secret professionnel
Le Client s’engage à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’Organisme de Formation.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 7 : Informatique et libertés
L’Organisme de Formation s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Apprenant à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
- Le prénom du Client ;
- Le nom du Client ;
- L’adresse e-mail du Client ;
- L’adresse postale du Client ;
- Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…) le cas échéant ;
- Les informations sur les besoins, problématiques, actions, résultats et objectifs du Client, relativement à l’objet du Produit.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’Organisme de Formation collecte et utilise ces données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’Organisme de Formation, afin de trouver une solution adaptée.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont stockées dans et hors de l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, via Google Drive, Mailerlite et Indy.
Article 8 : Retour des Clients
Afin d’améliorer les services proposés, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
L’Organisme de Formation peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
L’Organisme de Formation est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par l’Organisme de Formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
Tous les produits et services créées par l’Organisme de Formation Sandrine Mille sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments.
Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’Organisme de Formation.
Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par l’Organisme de Formation Sandrine Mille à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de la société Sandrine Mille.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.
Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société Sandrine Mille.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’Organisme de Formation, sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, et dès le premier incident, le Client s’expose également à un bannissement du programme sans remboursement.
Il est strictement interdit au Client, pendant deux ans à compter de la date de fin de la formation professionnelle, de réaliser une activité concurrente à l’Organisme de Formation, et de créer une offre similaire, après sa participation, sans son autorisation préalable écrite. Le Client reconnaît que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation Sandrine Mille en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 10 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 11 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
Toute réclamation par le Client doit être adressée à l’Organisme de Formation par écrit. L’Organisme de Formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au Client, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Tout litige, en l’absence de solution amiable, découlant de leur interprétation ou de leur application ressort de la compétence exclusive des tribunaux d’Arras (62000).